Actualités – Exit Tax – Bénéficiaires effectifs

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Exit Tax & Décret sur les Bénéficiaires effectifs

Déclarations d’exit tax : les imprimés sont en ligne

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi de leur imposition en même temps que la déclaration des revenus no 2042.

Les formulaires de déclaration que doivent utiliser en 2018 les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr

  • Les contribuables qui ont, en 2017, transféré leur domicile fiscal hors de France doivent remplir une déclaration no 2074-ETD « transfert 2017 » et, éventuellement, une déclaration no 2074-ETS3 ou 2074-ETSL.

Ces déclarations sont à déposer en même temps que la déclaration des revenus 2042 et 2042 C, soit le 17 mai (déclaration papier) ou le 22 mai au plus tard (déclaration en ligne).

Les contribuables partis avant 2017 qui bénéficient d’un sursis de paiement (automatique ou sur option) doivent déposer une déclaration de suivi de leur imposition.

Ce suivi est opéré, selon le cas, sur les formulaires 2074-ETSL, 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3. Le formulaire no 2074-ETSL, qui n’existait pas les années antérieures, s’adresse aux contribuables qui bénéficient d’un sursis de paiement total de leur exit tax et qui n’ont, en 2017, réalisé aucun événement ayant mis fin au sursis de paiement ou motivant un dégrèvement.

Les formulaires nos 2074-ETS1 (transfert 2011 et 2012), 2074-ETS2 (transfert 2013) ou 2074-ETS3 (transfert depuis 2014) sont donc désormais réservés aux contribuables qui ont réalisé en 2017 au moins un événement entraînant l’expiration du sursis ou permettant le dégrèvement ou la restitution de l’imposition calculée lors de l’expatriation.

Pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant 2017 qui ne bénéficient pas d’un sursis de paiement, la déclaration de suivi de l’imposition (no 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3 selon l’année de départ) ne doit être souscrite qu’en cas de réalisation en 2017 d’un événement entraînant la restitution de tout ou partie de l’exit tax initialement acquittée.

La déclaration de suivi doit être déposée dans le même délai que la déclaration des revenus (2042 et 2042 C), soit le 17 mai ou le 22 mai au plus tard.

  • La seule modification concerne le formulaire no2074-ETD, qui est adapté pour permettre la déclaration des plus-values en report d’imposition enregistrées dans le cadre d’un compte PME-innovation (CPI), qui sont depuis 2017 taxables à l’exit tax en cas de départ à l’étranger du titulaire du compte.

Identification des bénéficiaires effectifs des sociétés : le décret est paru

Depuis le 1er avril 2018, toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » en déposant au greffe du tribunal un document identifiant ceux-ci (C. mon. fin. art. L 561-46).

Un décret définissant la notion de bénéficiaire effectif vient de paraître. Ses dispositions en la matière sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 21 avril 2018.

Le décret comporte de nombreuses autres mesures destinées à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mesures qui, pour la plupart, entreront en vigueur le 1er octobre 2018.

LIRE ⇒Décret 2018-284 du 18-4-2018 : JO 20 texte no 28

Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022

L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 baisse le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive pour atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.

Lire ⇒Tableau Taux IS