Fiscal

Actualités fiscales et affaires

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Actualités fiscales Actualités fiscales cette semaine : Dans un Communiqué le gouvernement précise que la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives interviendra le 31 décembre 2017 : Jusqu’à cette date, …

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Projet de Loi de finances pour 2018

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Projet de Loi de finances pour 2018 :  Déclarations de Monsieur Bruno Lemaire – Loi de Finances 2018 Le ministre de l’économie a confirmé la baisse de l’impôt sur les …

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Actions gratuites: Nouveauté fiscale

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Actions gratuites : Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 Bercy commente l’article 61 de la LF …

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ISF et des titres de sociétés –

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ISF : Exonération d’ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de fait La Cour d’Appel de Paris a récemment rappelé …

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Taxe de 3% sur les dividendes

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La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE La CJUE vient de juger que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale …

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Abus de droit fiscal- QPC Plus Values

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Abus de droit fiscal Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017 L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de …

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Actualité juridique et fiscale

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Actualité Juridique Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux …

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