Fiscal

ISF et des titres de sociétés –

,

ISF : Exonération d’ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de fait La Cour d’Appel de Paris a récemment rappelé …

Lire la suite

Taxe de 3% sur les dividendes

,

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE La CJUE vient de juger que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale …

Lire la suite

Abus de droit fiscal- QPC Plus Values

,

Abus de droit fiscal Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017 L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de …

Lire la suite

Actualité juridique et fiscale

,

Actualité Juridique Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux …

Lire la suite

Management fees – Taux IS – ISF

,

Les conventions de « management fees » Audit et Recommandations sur les contrats de management fees – A la suite l’arrêt Mécasonic du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de …

Lire la suite

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs

,

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs anti évasion Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre …

Lire la suite