Juridique

Actualités réglementaires

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Actualités réglementaires Actualités réglementaires en vigueur au 1er avril 2018 : Registre des bénéficiaires effectifs Les structures concernées : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au registre du …

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Droit des Sociétés et fiscalité

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Droit des sociétés : Les nouvelles obligations d’information périodique en droit des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions Dans un communiqué du 18 janvier 2018, l’AMF attire l’attention …

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Actualités juridiques et fiscales au 21 mars 2018

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Actualités juridiques et fiscales cette semaine Actualités juridiques Co-animation d’un groupe par deux holdings et exonération des biens professionnels La cour de cassation sanctionne l’interprétation restrictive de l’administration selon laquelle …

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Registre des bénéficiaires effectifs

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Le registre des bénéficiaires effectifs: La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article L561-46 Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. …

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Actualités juridiques – Droit des sociétés

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Actualités juridiques Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents  : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires …

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Actualité juridique et fiscale

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Actualité Juridique Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux …

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La réforme du droit des contrats

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Droit des contrats L’ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès octobre 2016 de nombreux articles du Code civil. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme …

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Actualités Ingéniérie des sociétés

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A l’actualité de cette semaine :  Les sociétés cotées La société de libre partenariat Sociétés cotées – Nouvelle procédure de sortie de la cote dès l’atteinte du seuil de 90% …

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