Juridique

Droit des sociétés

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Nous vous rappelons que le Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application …

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Actualités juridiques

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Cette semaine dans l’actualité juridique… Simplification et la sécurisation de la vie des entreprises Le décret du 18 mai, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 …

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Actualités Droit des Sociétés

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L’actualité en droit des sociétés. Cession de l’entreprise familiale et obligation d’information des salariés La loi n° 2014-586 du 31 juillet 2014 impose de redonner du pouvoir d’agir aux salariés, notamment …

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Pacte d’actionnaires – ISF 2015

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Les pactes d’actionnaires A l’occasion de missions d’accompagnement de nos clients sur des opérations d’investissements, les deux protocoles les plus sensibles à négocier sont la garantie de passif et d’actifs …

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Actualités Juridiques Fiscales

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Cette semaines dans l’actualité juridique et fiscale, Opérations de LBO et conventions de prestations de services Les prestations de services rendues et facturées par la société mère (appelée aussi holding …

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Droit des affaires et fiscalité

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Droit des Affaires La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant Les éditions Francis Lefebvre rapporte un arrêt Cass. com. 3 février 2015 n° 13-12.483 (no …

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Actualités fiscales et Affaires

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Nous vous proposons de prendre connaissances des dernières actualités en matière fiscales et en droit des affaires. Actualités fiscales Une SCI ayant des associés non-résidents est taxée à 19 % …

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Actualités juridiques et fiscales

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Chères et Chers Abonnés, Nous vous présenter les dernières actualités en matière de fiscalité et de droits des affaires. Actualités fiscales La réforme du régime des plus-values sur valeurs mobilières …

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