Projet de Loi de finances pour 2018

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Projet de Loi de finances pour 2018 : 

Déclarations de Monsieur Bruno Lemaire – Loi de Finances 2018

Le ministre de l’économie a confirmé la baisse de l’impôt sur les sociétés qui sera contenue dans le projet de loi de finances pour 2018.

L’article 10 de la LF pour 2017 fixe la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés, pour atteindre un taux de droit commun de 28 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2020.

Monsieur Bruno LEMAIRE a confirmé que l’impôt sur les sociétés qui pèse sur les bénéfices passera de 33,3% à 25% en 2022.

Cette baisse sera progressive.

Dès 2018 un taux de 28% sur la fraction des bénéfices inférieurs à 500.000 €pour toutes les entreprises (33,33% au-delà).

  • A compter de 2019 baisse du taux général à 31% pour tous les bénéfices (avec un maintien du taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000).
  • Dès 2020 un taux de 28 % pour tous les bénéfices,
  • En 2021, un taux de 26,5 % pour tous les bénéfices
  • En 2022 un taux de 25%.

Le taux réduit de 15% pour les PME qui en bénéficient déjà reste en vigueur.

Le taux réduit de 15% réservé aux entreprises réalisant moins 38.120 € de bénéfice annuel et disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ ne serait, en revanche, pas élargi aux grosses PME. Rappelons en effet que l’article 11 de la LF pour 2017  avait, à l’initiative du Gouvernement, prévu que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€, contre 7,63 M€ (PME) aujourd’hui, pourraient bénéficier de ce taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés.

Cette trajectoire sera inscrite dans le projet de loi de finances 2018.

Lire le document en cliquant ⇒ Evolution de l’IS et de l’IR

Concernant le CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à l’article 244 quater C du CGI, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150.

Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié

L’article 72 de la LF pour 2017 a augmenté le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Bruno Lemaire confirme la transformation du CICE en allègement de charges pérennes en 2019.

Sur le niveau d’allègement de charges sur les salaires, Bruno le Maire a indiqué que le gouvernement conserverait le même taux.

La « Flat Tax »

Bruno Lemaire confirme l’institution d’un « prélèvement forfaitaire unique de 30% sur tous les revenus du capital. »

 

Laurent Isal & Associés