Vos infos-droit

Actualités réglementaires

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Actualités réglementaires Actualités réglementaires en vigueur au 1er avril 2018 : Registre des bénéficiaires effectifs Les structures concernées : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au registre du …

Droit des Sociétés et fiscalité

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Droit des sociétés : Les nouvelles obligations d’information périodique en droit des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions Dans un communiqué du 18 janvier 2018, l’AMF attire l’attention …

Actualités juridiques et fiscales au 21 mars 2018

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Actualités juridiques et fiscales cette semaine Actualités juridiques Co-animation d’un groupe par deux holdings et exonération des biens professionnels La cour de cassation sanctionne l’interprétation restrictive de l’administration selon laquelle …

Fiscalité sur les Dividendes

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Fiscalité cette semaine,  Fiscalité sur Dividendes, sur la  Contribution de 3%, sur les titres de participation Fiscalité sur les Dividendes Les dividendes perçus par une holding sont toujours inclus dans …

Fiscalité mobilière Nouvelle de finances 2018

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Fiscalité mobilière La fiscalité mobilière a évolué avec la nouvelle de finances pour 2018. Attribution gratuite d’actions Le gain d’acquisition des actions gratuites (égal à la valeur des actions au jour de …

Actualités juridiques et fiscales

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Actualités juridiques et fiscales cette semaine: Actualités juridiques Communication Ansa, comité juridique n° 17-051 du 8-11-2017 Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation …

Loi de finances : Highlights

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Loi de Finances : Présentation de quelques mesures La Loi de finances pour 2018 nécessite une lecture attentive pour prendre la mesure de tous les changements qu’elle prévoit. Nous présenterons au …

Simulations fiscales et financières sur vos projets immobiliers

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Simulations fiscales immobilières A la veille de l’entrée en vigueur d’une nouvelle fiscalité en matière immobilière, notre cabinet est en mesure de procéder à toutes simulations  juridiques, fiscales et financières …

Actualités fiscales cette semaine

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Actualités fiscales : Prélèvement à la source Les modalités du prélèvement à la source applicable dès 2019 aux rémunérations des gérants Entrée en vigueur du prélèvement à la source au …

Registre des bénéficiaires effectifs

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Le registre des bénéficiaires effectifs: La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article L561-46 Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. …