Vos infos-droit

Actualités juridiques – Droit des sociétés

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Actualités juridiques Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents  : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires …

Google: Absence d’établissement stable en France

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Google: Absence d’établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland …

Titres de participation: Décision du Conseil d’Etat

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Titres de participation – Actualité Le Conseil d’Etat annule la présomption irréfragable d’application du régime des plus-values à long terme Le Conseil d’Etat vient d’annuler pour excès de pouvoir les …

ISF et des titres de sociétés –

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ISF : Exonération d’ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de fait La Cour d’Appel de Paris a récemment rappelé …

Start Up Événement – 8 JUIN 2017

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Start Up Événement Will you be part of the Investor Forum of the Digital Innovation Festival in Paris on June 8th? Start up Evénement – 8 Juin 2017 – Informations …

Taxe de 3% sur les dividendes

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La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE La CJUE vient de juger que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale …

Abus de droit fiscal- QPC Plus Values

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Abus de droit fiscal Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017 L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de …

Actualité – SASU- IR Prélèvement à la source

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SASU Extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées concernant les SASU Une ordonnance prise en application de la loi Sapin II (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. …

Actualité juridique et fiscale

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Actualité Juridique Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux …

Management fees – Taux IS – ISF

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Les conventions de « management fees » Audit et Recommandations sur les contrats de management fees – A la suite l’arrêt Mécasonic du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de …