Vos infos-droit

Plus values de cession de titres Rappel des nouvelles dispositions en matière de plus-values de cession de titres et Stratégie de cessions  Les revenus et les gains « mobiliers » concernés par …

PLF 2018 Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 sont en cours de discussion au Parlement. …

Projet de Loi de finance 2018 Le PLF vient d’être publié, vous pouvez le consulter ici : DP_PLF_2018

Actualités fiscales Actualités fiscales cette semaine : Dans un Communiqué le gouvernement précise que la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives interviendra le 31 décembre 2017 : Jusqu’à cette date, …

L’investissement et la croissance des entreprises : Projet du Gouvernement Le Gouvernement présente son plan d’actions pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises Le taux d’impôt sur les sociétés …

Projet de Loi de finances pour 2018 :  Déclarations de Monsieur Bruno Lemaire – Loi de Finances 2018 Le ministre de l’économie a confirmé la baisse de l’impôt sur les …

Actions gratuites : Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 Bercy commente l’article 61 de la LF …

Google: Absence d’établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland …