Vos infos-droit

Plus values de cession de titres

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Plus values de cession de titres Rappel des nouvelles dispositions en matière de plus-values de cession de titres et Stratégie de cessions  Les revenus et les gains « mobiliers » concernés par …

PLF 2018 Informations importantes

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PLF 2018 Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 sont en cours de discussion au Parlement. …

Projet de Loi de finance 2018

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Projet de Loi de finance 2018 Le PLF vient d’être publié, vous pouvez le consulter ici : DP_PLF_2018

Actualités fiscales et affaires

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Actualités fiscales Actualités fiscales cette semaine : Dans un Communiqué le gouvernement précise que la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives interviendra le 31 décembre 2017 : Jusqu’à cette date, …

Projet : L’investissement et la croissance des entreprises

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L’investissement et la croissance des entreprises : Projet du Gouvernement Le Gouvernement présente son plan d’actions pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises Le taux d’impôt sur les sociétés …

Projet de Loi de finances pour 2018

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Projet de Loi de finances pour 2018 :  Déclarations de Monsieur Bruno Lemaire – Loi de Finances 2018 Le ministre de l’économie a confirmé la baisse de l’impôt sur les …

Actions gratuites: Nouveauté fiscale

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Actions gratuites : Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 Bercy commente l’article 61 de la LF …

Actualités juridiques – Droit des sociétés

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Actualités juridiques Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents  : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires …

Google: Absence d’établissement stable en France

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Google: Absence d’établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland …

Titres de participation: Décision du Conseil d’Etat

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Titres de participation – Actualité Le Conseil d’Etat annule la présomption irréfragable d’application du régime des plus-values à long terme Le Conseil d’Etat vient d’annuler pour excès de pouvoir les …